Recommandations pour l’application sexospécifique des Orientations de l’UE concernant les Défenseurs des Droits Humains

Signataires :

Amnesty International (AI)
Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD)
Asian Forum for Human Rights and Development (Forum Asia)
Center for Women’s Global Leadership (CWGL)
Front Line
Human Rights First
Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH)
Information Monitor (INFORM)
Service International pour les Droits Humains (ISHR)
Urgent Action Fund for Women’s Human Rights (UAF)
Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT)

Ce projet de document contient des propositions¹ concrètes à l’usage des Missions de l’UE (ambassades et consulats des Etats membres et délégations de la Commission Européenne) afin de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le document intitulé – Garantir la Protection – Orientations Européennes concernant les Défenseurs des Droits Humain². Le présent document vise à assurer aux femmes défenseurs des droits humains la protection et le soutien requis.

Le terme Femmes Défenseurs des Droits Humains (FDDH) désigne des femmes qui, à titre individuel ou en groupe, agissent pour promouvoir et protéger les droits humains des personnes, ainsi que toute personne oeuvrant en particulier à promouvoir les droits des femmes. Cette catégorie de défenseurs a été différenciée car elle se heurte à une hostilité particulière de la part des Etats, de groupes non étatiques, de leurs familles ou de leur entourage en raison de leur engagement sexospécifique surtout lorsqu’elles remettent en question ou défient les normes culturelles, religieuses ou sociales régissant le rôle des femmes et leur statut dans la société. Qu’elles agissent ou pas pour les droits sexuels et reproductifs, les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels ou transexuels (LGBT) ou les droits des personnes séropositives, leur protection relève résolument des obligations légales internationales de tous les Etats garantissant l’exercice des droits fondamentaux à toutes les personnes, y compris les FDDH.

Les FDDH rencontrent plus d’obstacles et font face à des risques accrus comparativement à leurs collègues masculins en raison du rôle imposé à leur genre, de leur statut social souvent marginal et parfois de la nature « controversée » de leur travail. Parmi les risques figurent le harcèlement et les agressions sexuels, les différentes formes de violences et les attaques liées à la sexualité qui portent atteinte à leur réputation, leur travail et à leur programme politique. A ce titre, les FDDH  ont souvent besoin du plus grand soutien et de la plus grande protection.

Nos organisations demandent :

• L’adoption des conclusions spécifiques du Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » (GAERC) qui tiennent compte des risques et obstacles auxquels font face les FDDH dans l’exercice de leurs activités, en soulignant l’urgence et la nécessité d’améliorer leur protection ainsi que l’importance d’appliquer une perspective de genre dans le traitement des questions relatives aux défenseurs des droits humains;
• L’intégration des recommandations sexospécifiques et des outils d’application  dans le Manuel de mise en oeuvre des orientations de l’UE concernant les Défenseurs des droits humains (la version élaborée sous la présidence des Pays Bas);
• La diffusion sans délai auprès de toutes les missions et l’application complète des recommandations sexospécifiques pour la protection des FDDH;
• L’intégration des recommandations sexospécifiques dans la formation du personnel des missions concernant les défenseurs des droits humains  avec pour point  focal spécifique les questions relatives aux FDDH.

1. Suivi, rapport et évaluation (Partie IV, Article 8)

En vertu de l’Article 8, Partie IV des Orientations de l’UE, il est demandé aux chefs de mission de l’UE (CdM) d’établir des rapports périodiques sur la situation des défenseurs des droits humains (DDH). En cas de « menaces ou d‘attaques contre les DDH », il est demandé aux CdM d’apprécier les mesures –législatives-juridiques-administratives, etc. prises par l’Etat pour empêcher « les violences, menaces, représailles, discriminations de jure ou de facto, pressions ou toute autre action arbitraire » qui réduisent l’exercice des droits contenus dans la Déclaration de l’ONU sur les Défenseurs des Droits de l’Homme^3.

1.1 Violence, menaces et représailles

• Documenter les menaces, les représailles et les violences sexospécifiques ou liées au genre
  Il existe une tendance à ignorer les violences spécifiques les plus couramment subies par les FDDH. Dans leur travail de veille et leurs rapports périodiques au Groupe de Travail Droits de l'Homme (COHOM ), les CdM doivent se servir des Orientations afin de constituer des dossiers  sur les violences contre les FDD^4. Les missions de l’UE doivent également élaborer des systèmes de documentation ou trouver des moyens de rapporter des cas de violence, de représailles ou de menaces contre des FDDH particulièrement celles qui sont l’œuvre de groupes non étatiques comme les groupes armés, les membres de la famille, de l’entourage, les chefs religieux et communautaires et d’autres activistes.

1.2. Discriminations de facto et de jure

• Analyser les mesures prises par l’Etat pour réformer les pratiques et les lois discriminatoires basées sur le genre
  Evaluer les modes courants de discriminations basées sur le genre permet d’apprécier de manière plus précise et plus nuancée les obstacles sociaux et juridiques qui empêchent les femmes d’œuvrer pour les droits humains. Les missions de l’UE doivent mettre en évidence l’incapacité des Etats à prendre des mesures pour protéger, promouvoir et satisfaire les droits des femmes, y compris leur droit de défendre les droits humains, et particulièrement  assurer aux FDDH le maintien de leurs activités sans craintes pour leurs organisations et leurs réseaux, qu’ils soient légaux ou informels.

1.3. Pressions et autres actions arbitraires

• Documenter les cas de pressions exercées non seulement par l’Etat mais également par les acteurs non étatiques dans le but de bâillonner les femmes et les décourager de militer
  Lorsque les missions de l’UE agissent dans le cadre de l’Article 18, Partie IV,  elles  doivent envisager des études sur le terrain pour mettre en évidence et suivre des violences peu connues ou notoires commises à l’encontre de femmes défenseurs et particulièrement celles qui militent dans des régions reculées ou qui travaillent sur des questions contestant ou soi-disant « transgressant » les conventions sociales et religieuses et à même de leur faire courir des risque d’attaques de la part d’acteurs non étatiques. Cette documentation peut servir de base aux missions de l’UE pour en appeler aux Etats pour investiguer les cas de pressions, menaces et violences commises à l’encontre des FDDH et d’agir pour assurer réparation pour ces violences et abus, particulièrement par des acteurs non étatiques.
  
  
• Documenter les politiques de financement sélectives qui bâillonnent les femmes défenseurs oeuvrant pour certains droits
  Les missions de l’UE doivent évaluer et apprécier les politiques de financement de l’UE et d’autres instances qui portent préjudice aux programmes de promotion des droits sexuels et reproductifs,  des travailleurs du sexe, des utilisateurs de drogues par voie intraveineuse, des personnes séropositives. Réduire le financement de ces activités prétendument controversées affaiblit non seulement la fourniture de services et le plaidoyer autour de ces questions mais participe également au climat social d’impunité pour les violences à l’encontre des FDDH qui oeuvrent dans ces domaines.
  
  
• Documenter les atteintes aux libertés d’expression et d’association qui inhibent les actions pour les droits des femmes
  Les documentations des missions de l’UE doivent également refléter la recrudescence de cas où les gouvernements ferment des frontières, imposent des restrictions à la libre circulation, aux libertés d’association et d’expression pour empêcher les défenseurs des droits humains de se rassembler pour  militer. C’est le cas pour les  réunions et activités de la société civile autour de l’OMC, les IFI, etc. Réduire ces libertés inhibe le travail des FDDH et l’action en faveur des droits des femmes.

2. Soutien et protection des DDH (Partie IV, Article 10)

L’Article 10, Partie IV des orientations de l’UE souligne les mesures éventuelles que peuvent prendre les missions au nom des défenseurs des droits humains et en consultation avec eux. Notamment, les déclarations de l’UE doivent régulièrement citer et soulever les cas de violences contre les FDDH ainsi que le contexte social, économique, politique et juridique permettant la commission de tels actes.

2.1 Coordonner étroitement  et échanger des informations sur les défenseurs des droits humains et les FDDH


• Créer des groupes de travail dans les pays regroupant le personnel des Missions travaillant sur les droits humains, le genre, la démocratie, la politique de développement et de sécurité.
  Ces groupes de travail, traitant différentes questions thématiques doivent régulièrement se réunir et élaborer des stratégies sur la situation des défenseurs des droits humains y compris celle des FDDH.
  
  
• Les points focaux des FDDH dans les missions de l’UE et les délégations
  Désigner des personnes à contacter ou des points focaux au sein des missions de l’UE et des délégations, sensibles aux questions du genre et conscientes des spécificités des FDDH pour faciliter le contact avec ces dernières.
• Impliquer les FDDH et les membres des ONG nationales, régionales et internationales
  Les FDDH et les personnes qui travaillent pour ou avec les FDDH doivent prendre part aux réunions d’information et de stratégie autour de la protection et du soutien des femmes défenseurs. Les missions doivent également s’assurer que les contacts et le dialogue avec les FDDH et les DDH ne se limitent pas aux organisations financées par les Etats membres de la CE ou l’UE et que les discussions transcendent la relation de donateur à bénéficiaire. Le dialogue permanent avec les FDDH locales est également nécessaire pour mieux cerner leurs préoccupations et adapter les interventions et les actions de soutien de façon à répondre à leurs besoins spécifiques.
• Créer une base de données sur les violences faites aux défenseurs
  Créer une base de données sur les violences faites aux défenseurs et constituer une monographie sur ce thème pour mettre en évidence les violences et les abus systématiques commis contre les FDDH. Un système d’alerte pour suivre les menaces et abus et y répondre peut être mis au point grâce à cette base de données. Il faut noter que ce travail ne peut se faire et se poursuivre qu’avec le consentement des FDDH. Ainsi toute information contenue dans la base de données doit rester strictement confidentielle  et son accès limité pour éviter de faire courir aux FDDH un plus grand danger.
• Offrir aux FDDH en grand danger un abri temporaire dans le pays
  Les menaces contre les FDDH étant souvent le fait des membres de la famille et de l’entourage et les FDDH ayant peu de moyens financiers et de ressources, les missions de l’UE pourraient offrir un abri temporaire dans le pays, dans la région ou ailleurs. Elles pourraient en référer à d’autres organisations internationales de soutien aux défenseurs des droits humains en danger ou participer à des initiatives locales pour la protection des FDDH comme celles de mettre à l’abri les femmes victimes de violences. Les missions de l’UE peuvent également informer sur les procédures accélérées de visa ou sur tout autre statut temporaire possible au sein des Etats membres de l’UE lorsqu’il s’agit de FDDH en grand danger.
• Financer ou fournir un accompagnement  dans le pays pour les FDDH en danger
  Les procédures d’accompagnement et de protection doivent être discutées avec les FDDH en danger. Les missions de l’UE doivent être sensibilisées aux besoins  spécifiques des FDDH en matière de protection et de sécurité. Par exemple, dans beaucoup de cas les FDDH vont demander une protection pour elles-mêmes mais aussi leurs enfants.

2.2. Maintenir des contacts suivis avec les défenseurs des droits humains en les recevant dans les missions et en leur rendant visite sur leurs lieux de travail. Il serait souhaitable d’envisager la désignation d’un personnel de liaison….

• Maintenir le contact avec les FDDH et particulièrement celles qui militent pour des causes marginalisés ou « impopulaires »
  Identifier les FDDH et aller vers celles qui militent dans les régions reculées ou avec des populations ou pour des causes qui sont marginalisées dans les programmes des droits humains ou par l’Etat. Il s’agit en particulier d’aller vers celles qui sont isolées ou militent pour des causes controversées comme les violences faites aux femmes, les droits sexuels et reproductifs, les droits des LGBT, les travailleurs du sexe, les séropositifs et d’autres. Cette démarche est vitale car ce sont les femmes qui militent dans leur milieu et dont le travail n’est pas publiquement reconnu qui sont le plus susceptibles de subir des atteintes à leurs droits humains sans que cela ne se sache.
• Mener des actions urgentes pour les FDDH en danger
  Les actions peuvent inclure des visites d’urgence à la maison ou le lieu de travail de la FDDH, une invitation ouverte à se rendre dans les locaux des missions en cas de danger, des visites au commissariat ou le centre de détention de la FDDH ou une action diplomatique rapide en son nom.
• Veiller à la participation des FDDH dans les initiatives de dialogue politique et de reconstruction
  Les missions de l’UE doivent assurer la participation active des FDDH  aux dialogues politiques bilatéraux ou multilatéraux sur les droits humains, aux réunions sur les droits humains ayant lieu dans les pays des missions, aux processus traitant de la reconstruction conflit/post conflit conformément  à la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité relative aux Femmes, Paix et Sécurité et les documents pertinents de l’UE sur la participation des femmes dans la résolution des conflits  et les initiatives de paix. Les missions de l’UE doivent s’assurer que les droits humains des femmes soient partie intégrante de ces processus de paix.

2.3. Donner, à chaque fois que cela est possible, visibilité et reconnaissance aux défenseurs des droits humains par le biais de visites et d’invitations
• Donner de la visibilité aux FDDH et particulièrement celles militant pour des causes marginalisées
  Donner de la visibilité et de la reconnaissance aux FDDH est particulièrement important en raison de la séparation traditionnelle entre les militants des droits de l’Homme et le mouvement des droits des femmes. Les visites par les missions de l’UE et la diffusion de documentation mettant en évidence l’importance et la légitimité du travail des FDDH sont nécessaires surtout lorsque ces femmes contestent les normes et les pratiques traditionnelles. Pour que le message sur l’importance et la légitimité du travail de tous les défendeurs soit cohérent, les représentants de l’UE doivent avoir le même rang lorsqu’ils rendent visite aux hommes ou aux femmes défenseurs.
• Rendre visite aux FDDH arrêtées, détenues ou emprisonnées
  Le non respect des règles d’un procès équitable doit être relevé depuis le moment de l’arrestation. Les missions de l’UE doivent demander le droit de visite aux FDDH détenues au commissariat, dans les cellules de détention préventive, les prisons ou les bases militaires. Il faut veiller à inclure dans les délégations de l’UE des femmes  ayant de préférence une expérience dans le domaine des violations des droits des femmes pour s’assurer que les FDDH aient le choix de rencontrer des femmes déléguées et de se confier à elles.
  
  Lors des visites aux FDDH, les missions de l’UE doivent également vérifier si ces femmes ont accès à un médecin et à un avocat et si elles peuvent se faire défendre notamment lorsqu’elles allèguent des sévices sexuels et le viol et que cela intervienne rapidement et à temps pour établir la preuve des abus et soutenir la victime. Les rapports établis après les visites doivent garantir la confidentialité et le respect de la vie privée et éviter la divulgation d’informations relatives au travail de la FDDH à même de la mettre en plus grand danger.
• Contribuer aux initiatives d’intervention rapide pour venir en aide aux FDDH en danger
  Les missions de l’UE peuvent soutenir les réseaux de juristes et d’autres professionnels susceptibles de rendre visite immédiatement aux FDDH, leur apporter l’assistance médicale ou juridique ou à tout le moins  suivre la situation des FDDH arrêtées ou détenues. Des avocats, des médecins et d’autres professionnels doivent être formés pour identifier les violences sexospécifiques et pouvoir apprécier la situation des FDDH arrêtées ou détenues.

2.4. Assister en observateur à chaque fois que cela est possible aux procès des défenseurs des droits humains

• Rapporter les violences sexospécifiques faites aux FDDH à toutes les étapes de la procédure judiciaire
  Les systèmes juridiques, les lois, les pratiques et attitudes sociales et les diktat religieux discriminatoires empêchent l’égalité des femmes devant la loi. Les missions de l’UE doivent exiger que les FDDH jouissent des mêmes droits et que les instructions et procédures judiciaires soient menées conformément aux normes internationales en matière d’impartialité et aux normes juridiques évolutives concernant les violences sexospécifiques.
• Assister en observateur aux procédures judiciaires parallèles
  Les FDDH peuvent courir le risque d’un procès partial dans un système juridique ou social parallèle comme les tribunaux communautaires, les tribunaux religieux et coutumiers qui peuvent vite se transformer en chambres de condamnation et de « sentence » pour les FDDH qui, dans leur action en faveur des droits des femmes, ont transgressé les normes imposées.
• Evaluer les enquêtes sur les abus commis contre les FDDH
  De par leur présence dans le pays, les missions de l’UE sont dans une position avantageuse pour demander des investigations complètes et impartiales des cas d’abus commis contre les FDDH et exiger que les auteurs de ces abus soient jugés et que les victimes ou leurs familles obtiennent réparation.
• Appeler à des actions contre les auteurs de procès injustes
  Les missions de l’UE peuvent identifier des responsables dans l’Etat et des acteurs non étatiques qui violent le système pénal, utilisent les médias ou l’entourage pour harceler ou menacer les FDDH ou porter atteinte à leur action légitime de défense des droits humains et des libertés fondamentales. Les personnes identifiées dans les rapports d’observation des procès doivent faire l’objet d’enquête et de procès lorsque cela est possible.

3. Promotion du respect des défenseurs des droits humains dans les relations avec les pays tiers et dans les rencontres internationales (Article IV, Partie 11)

Les orientations de l’UE s’appliquent non seulement aux Etats membres de l’UE mais régissent également les relations avec les pays tiers. Elles peuvent donc être utilisées pour inciter les gouvernements, au sein et en dehors de l’UE, à adopter des mesures pour protéger les FDDH.

• Soulever les cas individuels de FDDH avec les pays tiers
  Les visites et le dialogue avec les pays tiers peuvent être une occasion précieuse pour l’UE de promouvoir les droits des FDDH. Les représentants de l’UE doivent soulever dans leurs discussions avec les pays tiers les cas des FDDH mentionnés dans les rapports annuels et par pays relatifs à la protection des FDDH et élaborés par la Représentante spéciale pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et d’autres Rapporteurs spéciaux.
• Faciliter les échanges entre les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux défenseurs des droits humains
  Les échanges entre les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux défenseurs des droits humains ont joué un rôle crucial dans la création des mécanismes régionaux tels que le mandat du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (ACHPR), l’Unité pour les Défenseurs des droits de l’Homme de la Commission Interaméricaine sur les droits humains, le point focal pour les Défenseurs des Droits humains de l’OSCE et l’élaboration d’approches régionales pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits Humains. Ces initiatives doivent se poursuivre. L’UE doit apporter son appui à des réunions annuelles entre les  mécanismes internationaux et régionaux avec une focalisation sur les préoccupations des FDDH.
• Renforcer les mécanismes régionaux relatifs aux défenseurs des droits humainsL’appui financier est l’une des façons dont l’UE et ses Etats membres peuvent contribuer au renforcement des mécanismes régionaux. Le manque de moyens a constitué un obstacle majeur aux actions de suivi, de protection et à la capacité d’investigation de ces organismes. L’UE et les Etats membres pourraient par exemple financer le recrutement dans ces mécanismes de professionnels conscients des problèmes rencontrés par les FDDH.
• Faciliter les échanges intersectoriels entre les mécanismes des droits des femmes et  ceux des défenseurs des droits humains au niveau international et régional
  Pour garantir une focalisation sexospécifique dans le travail de tous les mécanismes des défenseurs des droits humains au niveau international et régional, l’UE doit également  financer les réunions entre les mécanismes des droits des femmes et ceux des défenseurs des droits humains. Cela peut inclure les échanges entre la Représentante Spéciale de l’ONU pour les Défenseurs des Droits de l’Homme, le Rapporteur spécial pour les Défenseurs des droits de l’Homme de l’ACHPR, le Rapporteur de l’ONU sur les Violences faites aux femmes, le Rapporteur de la Commission Africaine sur les Droits des Femmes entre autres mécanismes dont les mandataires entreprennent souvent des missions sur le terrain et font état des obstacles auxquels font face les FDDH dans l’accomplissement de leur tâche ainsi que la nature sexospécifique des violences qu’elles subissent.
  
  

4. Soutien aux Procédures spéciales de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies  et de la  Représentante Spéciale pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (Article 4, Partie 12)

Le rôle joué par l’UE et ses Etats membres dans la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies et l’Assemblée Générale précédentes a été crucial dans l’adoption de résolutions renforçant le mandat de la Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l’ONU pour les Défenseurs des Droits de l’Homme. Ce soutien a été d’autant plus important que certains pays ont tenté que ce soit à la Commission ou à l’Assemblée générale d’affaiblir le texte des résolutions sur les Défenseurs des Droits de l’Homme et de limiter le mandat de la Représentante Spéciale de l’ONU.

• Soutenir le renouvellement du mandat de la Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l‘ONU pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et d’autres mécanismes pertinents de l’ONU
  Le mandat de la Représentante Spéciale pour les Défenseurs des Droits de l’Homme s’achève en 2007. L’incertitude entourant le processus de réforme de l’ONU ainsi que l’avenir des procédures établies dans le cadre de la Commission précédente des Droits de l’Homme des Nations Unies pose la question du renouvellement de ce mandat. Dans ce contexte, l’UE et ses Etats membres ont un important rôle à jouer en soutenant le renouvellement et le renforcement du mandat de la Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l‘ONU pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et en incitant les pays tiers à appuyer cette démarche. Cette approche doit être également adoptée vis à vis du mandat du Rapporteur  Spécial de l’ONU sur les violences faites aux femmes.
• Renforcer les échanges entre la Représentante Spéciale pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et la société civile
  L’appui aux consultations régionales et nationales entre la Représentante Spéciale pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et les ONG représente un autre mécanisme important à même de renforcer le travail de la  Représentante Spéciale de l’ONU et d’avancer vers la réalisation des droits des défenseurs des droits humains tels qu’énoncés dans la Déclaration de l’ONU sur les Défenseurs des Droits de l’Homme et les Orientations de l’UE sur les Défenseurs des droits humains.

5. Soutien concret aux Défenseurs des Droits Humains par une Politique de Développement (Partie IV, Article 13)

Pour apporter un soutien concret aux FDDH et promouvoir la coordination dans l’application des Orientations de l’UE concernant les FDDH, les délégations de l’UE doivent rechercher la collaboration des instances spécialisées de l’ONU et d’autres instances de coopération internationale ayant des représentations dans les pays et notamment celles dont les programmes sont sexospécifiques et qui soutiennent les organisations de femmes.
 
5.1 Soutenir les défenseurs des droits humains par le renforcement de leurs capacités et les campagnes de sensibilisation

• Traduire et diffuser les Orientations de l’UE auprès des FDDH
  La Diffusion des Orientations de l’UE mais aussi toutes les informations relatives aux bonnes pratiques, actions et mesures adoptées par les missions de l’UE dans la mise en œuvre des Orientations permettra leur application et aidera les FDDH et les ONG a comprendre le soutien concret que ces Orientations peuvent leur apporter.
• Garantir l’accès égal aux ressources, au renforcement des capacités et à la formation
  Les FDDH et notamment celles militant dans le domaine des droits sexuels et reproductifs et des droits économiques, sociaux et culturels sont souvent marginalisées et ne sont pas reconnues comme des militantes des droits humains à part entière revendiquant leur droit légitime de défendre les droits humains. Par conséquent, elles sont souvent exclues des possibilités offertes aux défenseurs des droits humains en général. Les missions de l’UE sont donc encouragées à financer, à  offrir des formations au renforcement des capacités ou d’autres opportunités professionnelles ou universitaires aux FDDH et celles qui s’engagent dans la défense des droits cités ci-dessus.
  
  Par renforcement des capacités, il est entendu particulièrement la formation à l’évaluation des risques et à la sécurité qui réponde aux risques sexospécifiques, les plans de protection basés sur des solutions inspirées du contexte local ; les aptitudes et les techniques de prévention, de gestion des violences spécifiques locales et des risques liées à l’activité des FDDH ; la mise à disposition dans les langues nationales et locales des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux et des ressources disponibles pour les défenseurs des droits humains et particulièrement les FDDH ; formation pour le suivi, la documentation et  le compte-rendu des violations des droits humains y compris ceux des FDDH ; l’élaboration de la  documentation à des fins de plaidoyer et pour constituer des dossiers à remettre aux instances nationales, régionales et internationales des droits humains ; techniques de campagne.
• Promouvoir la coordination des activités de renforcement des capacités
  Il s’agit de promouvoir la coordination entre les personnels des missions de l’UE, d’autres instances de l’UE et les ONG (internationales, régionales et nationales)  au niveau du pays  afin de mener des activités de renforcement des capacités pour les défenseurs des droits humains en général et les FDDH en particulier.
• Créer des mécanismes de soutien pour les rôles multiples des femmes dans la sphère privée et publique
  Les femmes continuent à supporter une part disproportionnée des responsabilités du ménage et du soin aux enfants. En raison du manque de soutien de la part de la famille ou de l’entourage qui s’opposent aux activités des FDDH, ou de la part de l’Etat ( par l’absence de subvention des soins aux enfants par exemple), les femmes militantes sont dans l’incapacité d’agir en faveur des droits humains. Les missions de l’UE doivent s’assurer qu’il est tenu compte des multiples responsabilités qui incombent aux femmes pour leur apporter le  soutien nécessaire, y compris pour le soin des enfants, afin qu’elles puissent mener leur travail de FDDH.
• Renforcer le bien-être des FDDH
  Créer ou soutenir la création de services pour le bien-être des FDDH en répondant à leurs besoins psychosociaux au niveau personnel, organisationnel et communautaire.
• Soutenir les initiatives internationales, régionales et nationales de renforcement des capacités des FDDH
  Soutenir les consultations périodiques nationales, régionales et internationales sur les FDDH et aider à la mise en œuvre des actions de suivi comme l’élaboration d’un manuel de formation sur les violences à l’encontre des FDDH et la production d’autres matériaux sur les FDDH.

5.2 Encourager et soutenir la création et l’activité d’organismes nationaux de promotion et de protection des droits humains….

• Suivi des réponses des organismes nationaux de défense des droits humains aux préoccupations des FDDH
  Encourager les organismes nationaux de droits humains à couvrir tous les droits humains et en particulier ceux des femmes. Encourager les projets communs entre les organismes nationaux de droits humains et les organismes de défense des droits des femmes. Plaider pour l’intégration des préoccupations des FDDH dans le mandat et les procédures de prise de décision des organismes nationaux. Ces derniers doivent avoir un personnel capable de traiter les violences faites aux femmes et aux FDDH.
• Suivi de l’accès des FDDH aux organismes nationaux de défense des droits humains
  Souvent, les FDDH n’ont pas accès aux organismes et mécanismes nationaux de défense des droits humains. Les missions de l’UE doivent rapporter cela en procédant à l’évaluation suivante : Le personnel est-il qualifié pour traiter les violences liées au genre ? Le personnel est-il sensible aux  violences commises par les acteurs non étatiques et au fait que l’Etat doit protéger les FDDH ? Les plaintes déposées par les FDDH reçoivent–elles le même accueil et traitement que celles déposées par leurs collègues masculins ? Les institutions nationales hésitent-elles à prendre en charge des cas jugés « controversés » parce qu’ils mettent en cause des défenseurs des droits sexuels ou reproductifs comme ceux des LGBT, des travailleurs du sexe et des personnes séropositives?

5.3. Aider à la création de réseaux de défenseurs des droits humains au niveau international en facilitant les réunions des défenseurs des droits humains

• Inviter ou financer la présence de FDDH à des sessions des organismes de défense des droits humains de l’ONU  et à des réunions des organismes intergouvernementaux
  Les missions de l’UE peuvent faciliter l’invitation ou financer la présence des FDDH aux réunions et aux événements concernant les droits humains (Union africaine, la Ligue Arabe, le Conseil de l’Europe, l’Organisation des Etats Américains, L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’ONU pour les Droits de l’Homme, Les Organes du Traité des Nations Unies, le Conseil de Sécurité de l’ONU) pour qu’elles puissent apporter leur témoignage et parler au nom des FDDH de leur pays.
• Faciliter les visites et les stages des FDDH dans les Etats membres de l’UE
  Ces visites pourraient servir de mesures de protection pour les FDDH en danger et renforcer les liens avec les réseaux internationaux des défenseurs des droits humains, les organisations de défense des droits des femmes et enrichir le plaidoyer et la protection future des FDDH.
• Assurer l’accès aux réseaux internationaux
  Les missions de l’UE doivent s’assurer que les FDDH connaissent les réseaux et les initiatives régionales et internationales de soutien aux FDDH et y ont accès. Par exemple, les missions de l’UE peuvent aider les FDDH qui ne peuvent pas communiquer des informations aux organismes internationaux et régionaux de défense des droits humains, à contacter en toute sécurité des organisations internationales à même de  présenter ces informations en leur nom. Les missions de l’UE peuvent également financer la participation des FDDH aux réunions des réseaux internationaux, des rencontres de solidarité et d’autres activités de femmes défenseurs des droits humains dans le monde entier.
• Encourager les alliances au sein du mouvement des droits humains
  Les missions de l’UE peuvent par le co-financement ou le co-sponsoring d’activités de réseautage, faciliter la tenue de conférences et de réunions  pour encourager et renforcer les alliances parmi les différents segments des mouvements des droits humains et intégrer une perspective des droits humains des femmes dans le programme général des droits humains.

5.4. Assurer l’accès des défenseurs des droits humains des pays tiers aux ressources y compris financières provenant de l’étranger

• Donner la priorité aux initiatives et programmes des droits des femmes
  Ces dernières années, des coupes sombres sont intervenues dans les programmes de financement des droits des femmes dans le monde entier, la capacité des  militantes à défendre les droits des femmes a été affaiblie. Les priorités de financement de l’UE doivent aller à l’appui de la défense et la promotion des droits des femmes. Il faut noter également le manque de financement  des défenseurs  militant pour les droits des LGBT, des travailleurs du sexe et des personnes séropositives. Les missions de l’UE peuvent également en appeler aux institutions financière internationales et aux agences de financement pour qu’elles allouent des fonds et des ressources suffisants pour assurer la protection complète des FDDH et la promotion de leurs droits.
• Créer un pool de ressources réservé aux FDDH
  Le pool de ressources ou de fonds réservé aux FDDH et à leurs activités doit servir à l’aide d’urgence à prodiguer aux FDDH en danger, à leur assistance juridique, psychosociale et aux soins à leur famille.
• Elaborer des programmes d’assistance en matière de droits humains et de développement pour répondre aux préoccupations des FDDH
  Les Etats membres de l’UE doivent s’efforcer d’élaborer des programmes d’assistance en matière de droits humains et de développement qui tiennent compte des contextes sociaux et politiques qui freinent et restreignent l’exercice par les femmes de leur droit de défendre les droits humains  et  permettent les violences contre les FDDH.
• Abroger les lois gouvernementales limitant l’accès des FDDH aux financements
  Les institutions et les Etats membres de l’UE doivent revoir leurs réglementations et inciter les pays tiers à garantir l’accès des FDDH locales et nationales aux financements dont les critères ne servent pas à limiter les activités des ONG. Les institutions, missions et délégations de l’UE doivent soulever ces questions lors de leurs visites dans les pays tiers et les inscrire dans le dialogue politique entre l’UE et les pays tiers.

5.5. « Assurer que les programmes d’éducation aux droits humains promeuvent entre autres la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme… »

• Soutien à la mise en œuvre au niveau  national des normes des Défenseurs des Droits Humains
  Financer la mise en œuvre au niveau national de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme et les Orientations de l’UE sur les DDH et identifier les moyens sexospécifiques d’appliquer les dispositions de ces instruments afin de renforcer l’appui et la protection des FDDH au niveau national
• Programmes d’Education aux Droits Humains au niveau national et local
  Ces programmes doivent cibler les personnels chargés d’appliquer la loi, les organismes gouvernementaux et les acteurs du système judiciaire pour les sensibiliser aux abus auxquels font face les FDDH et s’assurer qu’ils y réagissent de manière appropriée. Les programmes au niveau local doivent s’atteler à démonter les stéréotypes et les préjugés liés au genre et qui agissent pour réduire au silence et affaiblir les FDDH au sein de la communauté ;

Les recommandations contenues  dans le présent document  sont inspirées des remarques faites par les organisations signataires et les documents adoptés lors des rencontres nationales, régionales et internationales et notamment la première rencontre internationale sur les femmes défenseurs des droits humains (Sri Lanka 29 Nov-2 Déc 2005) ainsi que les réunions régionales précédentes en Afrique (Dakar, Sénégal 18-19 Novembre 2004) et en Asie (Bangkok, Thaïlande 4-6 Avril 2003) et les ateliers nationaux et régionaux organisés par AI, APWLD, Forum Asia, Front Line et d’autres organisations.

Garantir la Protection – Orientations Européennes concernant les Défenseurs des Droits Humains (2004) est disponible  sur le site : http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/GuidelinesDefenders.pdf.

Déclaration sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et instances de la société à promouvoir et à protéger les libertés fondamentales et les droits humains universellement reconnus, A/RES/53/144, 8 mars 1999.

Le Manuel de Documentation des violations des droits humains des FDDH contient les lignes directrices pour la documentation  des violences et abus subis par les FDDH. Le projet mis en œuvre par  APWLD et INFORM sera  achevé en Avril 2007.


Close this window